Défiscalisation
Réduction ou crédit d’impôt : de 50 % du montant des dépenses
dans limite d’un plafond porté à 12 000 € :
Ce plafond est majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de + de 65 ans
Plafond maximal avec majoration : 15 000 €
Cas particulier :
Jardinage ð Dépenses plafonnées à 1 500 € / an et par foyer fiscal
Petit bricolage ð Dépenses plafonnées à 500 €/ an et par foyer fiscal
Assistance informatique et internet ð Dépenses plafonnées à 1000 € / an et par foyer fiscal
Bénéficiaires du crédit d’impôt :
- contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
Textes de références :
article 199 sexdecies du CGI
article 17 de la Loi de finances 1991…