Défiscalisation

 

Réduction ou crédit d’impôt : de 50 % du montant des dépenses

 

dans limite d’un plafond porté à 12 000 € :

Ce plafond est majoré de 1 500 € :

-          par enfant à charge

-          pour chaque membre du foyer fiscal âgé de + de 65 ans

Plafond maximal avec majoration : 15 000 €

 

Cas particulier :

Jardinage ð Dépenses plafonnées à 1 500 € / an et par foyer fiscal

Petit bricolage ð Dépenses plafonnées à 500 €/ an et par foyer fiscal

Assistance informatique et internet ð Dépenses plafonnées à 1000 € / an et par foyer fiscal

 

Bénéficiaires du crédit d’impôt :

-          contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses

 

 

Textes de références :

article 199 sexdecies du CGI

article 17 de la Loi de finances 1991…