Défiscalisation

 

Réduction ou crédit d’impôt : de 50 % du montant des dépenses (sous réserve des textes et lois en vigeur)

 

Les contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence bénéficient d'un crédit d'impôt. 

 

Les services rendus par ce salarié doivent être de caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques, à la réalisation de travaux, etc. 
Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants 


* Exemples : entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de jardinage et d'entretien courant, prestations de petit bricolage, garde d'enfant, soutien scolaire et cours à domicile, etc. cf. La liste complète des services à domicile donnant droit à un crédit ou une réduction d'impôt


L'emploi peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel.

Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l'employeur direct, à une entreprise privée agrééede services à la personne ou aux associations et organismes à but non lucratif agréés.

 

Le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises dans la limite de 12 000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 euros). L'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros. 


Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale) 
Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l'aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Sauf s'il s'agit de sommes versées par les comités d'entreprises.

 

Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées.

  • Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
  • Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 euros par an.
  • Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 1 000 euros par an.


Ces dépenses donnant lieu à un crédit d'impôt, l'excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés. 

 
Le crédit d'impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d'emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu'à une réduction d'impôt, le trop-payé n'étant pas alors remboursé. 

 

 

Textes de références :

article 199 sexdecies du CGI

article 17 de la Loi de finances 1991

 

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